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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 871 rect. 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
de l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,
par les mots :
du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire
II. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
de l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare
par les mots :
du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire
III. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’une entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail
par les mots :
la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire
Objet
Les modifications opérées en commission ont pour conséquence de remonter au niveau législatif des obligations n’existant aujourd’hui qu'au niveau réglementaire. L’amendement propose de revenir à la rédaction issue du Conseil d'Etat. Il est donc proposé une rédaction alternative qui se réfère aux subdivisions du code du travail.