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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 841 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, REQUIER et VALL ARTICLE 42 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à "l'examen a priori de l'activité inventive" auront l'effet inverse à celui escompté, rendant plus cher, plus long et plus difficile l'obtention d'un brevet français pour les entreprises.
L’objet du présent amendement est donc de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.