AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. COLLIN, Mme LABORDE, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Frais liés au rejet de paiement

« Art. L. 218-… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à un consommateur. » ;

2° Les articles L. 224-13 et L. 224-37 sont abrogés.

II. – L’article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à uniformiser le régime des frais liés aux rejets de paiements. Actuellement, en cas de rejet de paiement, le client doit s'acquitter de frais bancaires ainsi que d'une facturation de frais liés au rejet de paiement par le professionnel. Il existe cependant une interdiction de facturation de frais pour rejet de paiement dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des télécommunications. Aussi, il s'agit ici de prévoir cette interdiction dans tous les cas.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond