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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 749 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER et AMIEL, Mme RAUSCENT, MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, RAMBAUD, RICHARD, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 62 QUINQUIES A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
Objet
L’amendement propose de compléter la loi « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011. Celle-ci a prévu, en 2010, la féminisation à hauteur de 40% des conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées. Aujourd’hui, il s’agit de prévoir la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.