AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)

Rédiger cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1235-3 du code du travail est abrogé.

Objet

Cet article fixe un barème à encadrer l’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, instauré par l’un des ordonnances du 22 septembre 2017, avait été décrié par plusieurs syndicats. En effet, les plafonds et planchers qu’il impose limitent l’action du juge et sa capacité à apprécier l’ampleur du dommage subi par le salarié.

Récemment, plusieurs conseils de prud’hommes (Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036 ; Cons. prud’h Amiens 19-12-2018 n° 18/00040 ; Cons. prud’h Lyon 21-12-2018 n° 18/01238) ont refusé l’application dudit barème, le considérant contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT ainsi que l’article 24 de la charte sociale européenne. Ce barème ne permettrait pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés et ne serait pas dissuasif pour les employeurs.

Afin d’intégrer la jurisprudence récente, nous proposons de supprimer cette disposition du code du travail.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 61 ter A vers l'article 61 bis)
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond