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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 638 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l’objet d’un versement du capital constitué.
Objet
Il n’y a aucune raison (notamment si l’actif du plan d’épargne retraite s’avère relativement faible) que la sortie en rente viagère soit la seule option de dénouement du plan.