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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 620 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 30 |
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Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les modifications de la composition de la Commission de surveillance proposées par le projet de loi mettent délibérément en cause tant son indépendance que le contrôle exercé par le Parlement sur l’établissement.
« L’étatisation » En Marche va d’ailleurs de pair avec une soumission aux futures injonctions de la Banque Centrale Européenne, via l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.
Nous ne pouvons que la refuser.