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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 60 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CIGOLOTTI, DELCROS, LONGEOT, MÉDEVIELLE et KERN, Mme GUIDEZ, M. VANLERENBERGHE, Mme DINDAR, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. MOGA, JANSSENS et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. LE NAY et Daniel DUBOIS ARTICLE 13 SEXIES |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l’article L 4251-13 du code général des collectivités territoriales.
Il propose ainsi de supprimer l’ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible » qui est un degré d’opposabilité juridique suffisamment clair. L’ajout du terme « complémentaire » nuirait en effet à l’intelligibilité du texte en créant une redondance sujette à interprétation.
Cet amendement est conforme à l’objectif poursuivi par la Commission spéciale du Sénat qui a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de commerce et d’industrie, en rappelant que ces acteurs opéraient déjà de tels rapprochements, sans obligation légale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.