AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1233-84 du code du travail est complèté par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois tout donneur d’ordre direct ou indirect dont l’effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé́ en France ou dont l’effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé́ à l’étranger et des lors qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante sur les cinq dernières années est tenu à̀ cette obligation. »

Une entreprise plus juste c’est une entreprise qui respecte ses sous-traitants. Cet amendement inspiré par la proposition de loi portée par les salariés de l’entreprise GM&S, s’inscrit dans le cadre du projet de loi. Actuellement il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi de contribuer “à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi”. Nous proposons que les donneurs d’ordre dont un sous-traitant a procèdé à des licenciements collectifs soient soumis à̀ cette même obligation.

La stratégie de sous-traitance vise à̀ externaliser les risques : industriels, commerciaux, de santé, de sécurité́, salariaux et sociaux en transférant les responsabilités des donneurs d’ordre sur les sous- traitants, voire sur les salariés. Face à̀ cette logique néfaste d’un point de vue social environnemental et économique, il est nécessaire de responsabiliser les donneurs d’ordre qui occupent une position de force visà-vis de leurs sous-traitants.

Cet amendement contribue ainsi à̀ responsabiliser l’entreprise donneur d’ordre visà-vis des conséquences de ses orientations stratégiques sur l’emploi et les territoires.