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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 496 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX et ARTANO, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 13 TER |
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Alinéa 21, seconde phrase
Après les mots :
de performance,
insérer les mots :
de proximité,
Objet
Il s'agit d'introduire dans ce contrat d'objectifs et de performance un critère d'aménagement du territoire, mais aussi rappeler que la proximité est également un critère de performance.
Il faut ainsi préciser que les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles ne doivent pas uniquement disposer de services numériques pour fonctionner de manière optimale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.