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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 495 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 13 TER |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte un objectif de sobriété des déplacements, la répartition et le nombre des entreprises concernées, les conditions de couverture numérique et téléphonique
Objet
Au sein d'une même région, la définition des missions de proximité doit être appréciée de manière plus précise.
Des missions de proximité ne s'entendent ainsi pas de la même manière par exemple en zone rurale, zone de montagne. Et ceci d'autant plus que les caractéristiques du tissu économique ne sont pas les mêmes.
Il s'agit de prendre en compte les conditions topographiques, géographiques mais aussi les conditions de couverture numérique et téléphonique afin d'adapter les missions de proximité à la réalité des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.