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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 482 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BÉRIT-DÉBAT ARTICLE 13 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 bis B vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les chambres départementales (CMAD) et interdépartementales (CMAI) de métiers et de l'artisanat de mutualiser certaines missions avec les CCI relevant de leur ressort. Cette brèche risque de mener à la fusion à terme des trois réseaux consulaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.