|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 4 rect. ter 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, MM. GROSDIDIER, LEFÈVRE et MILON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. VASPART, Mme GRUNY, MM. REVET et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et Philippe DOMINATI, Mme DEROCHE, M. SCHMITZ, Mme de CIDRAC, MM. REGNARD, SAURY, BRISSON et GUENÉ, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et PROCACCIA, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY, DUFAUT et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, SEGOUIN et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE 46 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.