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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 31 rect. 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, VANLERENBERGHE et LONGEOT, Mme DOINEAU, M. KERN, Mmes LOISIER, VULLIEN et GATEL, M. MIZZON, Mme BILLON, MM. Loïc HERVÉ et LAFON, Mme PERROT, M. HENNO, Mme VÉRIEN, MM. Daniel DUBOIS et DELCROS, Mmes DINDAR et MICOULEAU, M. GUERRIAU, Mme NOËL, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER et MM. RAISON, PERRIN, LAMÉNIE et CHASSEING ARTICLE 52 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.