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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 26 22 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 60 |
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I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer (deux fois) le mot :
significative
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, notamment les seuils mentionnés au deuxième alinéa
Objet
L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 fixe notamment les modalités relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Sous couvert de favoriser le développement de l'actionnariat salariés, cet article introduit de nouvelles restrictions pour les entreprises à capitaux publics avec la notion de "cession significative" fixée par décret.
Dans son avis du 14 juin 2018, le Conseil d'Etat soulève le risque de fixer des seuils qui ne conduisent finalement qu'à vider cette obligation de l'essentiel de sa portée.
Il est donc proposé de supprimer ce véritable recul pour les offres réservées aux personnels des entreprises à capitaux publics.