|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 218 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 27 BIS A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas certain que la première préoccupation des jeunes majeurs soit d’ouvrir un plan d’épargne en actions…
De plus, l’article pourrait, eu égard au statut fiscal du PEA, constituer une source d’optimisation fiscale pour certains contribuables avisés déjà détenteurs d’un pareil placement.