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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 199 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article habilite le gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Or pour les auteurs de cet amendement de suppression le champ de cette habilitation est trop flou. Ainsi à ce stade les parlementaires ne savent toujours qui va gérer ce registre ? Gue deviendra le monopole du GIE Infogreffe ? Quel sera le role de l’INPI ? Ces données seront elles en open data gratuites ou payantes?