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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 195 rect. quater 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KENNEL, PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes DEROCHE et CHAUVIN, MM. PIEDNOIR et REGNARD, Mmes TROENDLÉ, BOULAY-ESPÉRONNIER et BRUGUIÈRE et MM. MANDELLI, GUENÉ, DARNAUD et DUPLOMB ARTICLE 13 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.
C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.