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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 181

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.