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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 168 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, ARTANO, COLLIN, CORBISEZ, LABBÉ, MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 13 BIS B



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.