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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 145 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. CHASSEING, LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, DECOOL, HENNO, LEFÈVRE, PIEDNOIR, MAYET, NOUGEIN, GROSDIDIER, LAMÉNIE, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ et REVET ARTICLE 13 BIS B |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.