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Direction de la séance |
Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires (1ère lecture) (n° 246 , 245 ) |
N° 7 18 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
1° Après le mot :
échéant
insérer les mots :
le projet de délibération et
2° Remplacer les mots :
est communiquée
par les mots :
sont communiqués
Objet
Si la note explicative sur un projet de délibération doit être transmise, il est normal que le projet de délibération lui-même soit également transmis.