|
Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 3 21 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. OUZOULIAS, Mme BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
|||||||||
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande d'autorisation n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession de droits ou l'accord de licence n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
Objet
Un des biais par lesquels les services automatisés de référencement pourraient se soustraire à la demande d'autorisation prévue par l'article 3 consiste à lier la question d'une licence à un hébergement obligatoire sur les plateformes desdits services. C'est notamment la parade qu'a trouvé Facebook via la plateforme Instant Articles. C'est pour éviter cette situation qu'a été déposé cet amendement.