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Direction de la séance |
Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN (1ère lecture) (n° 242 , 241 ) |
N° 12 rect. bis 22 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, CAZEAU, NAVARRO et BARGETON, Mme CARTRON, MM. RAMBAUD et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER et MM. KARAM, LÉVRIER, HAUT, GATTOLIN, MARCHAND, de BELENET et AMIEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6-... - Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, aux parties communes des immeubles d'habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l'interphone. »
Objet
Cet prévoit un accès des agents du service statistique public aux parties communes des immeubles d’habitation, en sorte de leur permettre d’entrer en contact avec les résidents pour leur mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.