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Direction de la séance |
Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN (1ère lecture) (n° 242 , 241 ) |
N° 10 rect. bis 22 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND, THÉOPHILE et GATTOLIN, Mme SCHILLINGER, MM. CAZEAU, KARAM, NAVARRO, LÉVRIER, BARGETON et HAUT, Mme CARTRON et MM. RAMBAUD et AMIEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »
Objet
Cet article permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation. Les difficultés matérielles auxquelles ils se heurtent du fait des systèmes de contrôle d’accès des immeubles leur rend fréquemment impossible de délivrer « à personne », comme la réglementation l’impose, les actes requis pour les procédures de recouvrement d’impayés. Leur droit d’accès serait donc aligné sur celui applicable aux préposés distributeurs de courrier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.