Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence économiques et sociales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 233 , 232 )

N° 5 rect.

21 décembre 2018

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4