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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence économiques et sociales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 233 , 232 ) |
N° 2 rect. 21 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.