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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence économiques et sociales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 233 , 232 )

N° 2 rect.

21 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.