|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 , 325 ) |
N° 3 28 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.