|
Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1ère lecture) (n° 180 , 179 ) |
N° 7 rect. 11 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MAUREY, MÉDEVIELLE et BONNECARRÈRE, Mmes BILLON, MORIN-DESAILLY, VULLIEN et de la PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE, MOGA et DELCROS, Mme DURANTON, M. DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, LEFÈVRE, Alain MARC et Daniel LAURENT et Mme NOËL ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes
Objet
Cet amendement prévoit que les élus de la commune déléguée dont l’annexe de la mairie serait mise à disposition d’une autre commune déléguée soient consultés sur cette décision.
Si l’article 7 prévoit bien que la mutualisation de l’annexe de la mairie soit subordonnée à l’accord de la commune déléguée dont l’annexe de la mairie est supprimée, la commune déléguée d’ » accueil » ne serait pas consultée.
Or, la mutualisation implique le partage d’un même local et un fonctionnement en bonne intelligence entre les communes déléguées concernées.
Aussi, cet amendement propose que l’acte de suppression, lorsqu’il prévoit une mutualisation d’une annexe de la mairie entre plusieurs communes, soit soumis à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée d’ « accueil ».