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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1ère lecture) (n° 180 , 179 ) |
N° 19 10 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce dispositif forme le projet d'anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d'une commune nouvelle qui, subissant le contrecoup logique d'une prise de poids démographique soudaine, se retrouve à négocier les implications concrètes d'obligations nouvelles et/ou de bénéfices perdus.
Afin d'obérer les effets potentiellement pervers de cette logique agrégative, le présent article prévoit, à compter de la création de la commune nouvelle, un régime transitoire de mise en conformité s'échelonnant sur 3 ans et au cours de laquelle cette dernière ne serait soumise à certaines obligations que "si une ou plusieurs des communes fusionnées y étaient elles-mêmes soumises et sur le seul territoire desdites communes".
Le principe générateur de l'amendement était donc louable.
La liste des obligations retenues (ex : l'établissement obligatoire d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants) ne fait néanmoins l'objet d'aucune étude d'impact préalable. Aussi, peut-être serait-il plus sage, sans l'appui de quelques données tangibles sous l'effet desquelles une appréciation législative fondée pourrait aboutir, de ne pas incorporer prématurément ce dispositif.