AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC et Mme MÉLOT

ARTICLE 44

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les pensions de vieillesse versées par le régime général et les régimes alignés sur lui mentionnées à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure les retraités modestes de la sous revalorisation des pensions prévue par cet article pour garantir leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat. Les retraites situées sous le revenu médian seraient revalorisées selon l’inflation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).