AMENDEMENT

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, après le mot : « ,désigne », sont insérés les mots : « dans la limite de 50 % de l’effectif opérationnel prévu d’être en fonction le jour de la cessation concertée du travail, ».

L’introduction de la déclaration préalable par la présente proposition de loi se cumule, dans le cas des contrôleurs aériens, avec un service minimum qui existe dans le contrôle aérien depuis plus de 30 ans avec un système de réquisitions des personnels détaillé et contraignant. Ce système est efficace puisqu'il permet d'assurer 50% des survols d'avions et de faire passer une grande partie du trafic. Il conduit même parfois et dans certaines conditions à réquisitionner trop de personnels lorsque les mouvements de grèves ne sont pas autant suivis que prévu. 

Le cumul des deux dispositifs pourrait imposer des contraintes trop fortes sur l’exercice du droit de grève, qui est un droit constitutionnel.

L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le dispositif du service minimum en prévoyant l'astreinte de 50 % de l’effectif opérationnel, qui, après concertation avec les organisations professionnelles, semble être la bonne proportion pour garantir les missions essentielles de l’État, notamment la garantie d'assurer 50% du trafic aérien, et l’exercice du droit de grève.