AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. DARNAUD, GENEST, RAPIN, MOUILLER, SAVARY et PIEDNOIR, Mmes Laure DARCOS et NOËL, MM. BRISSON, VOGEL et DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. SAVIN, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, COURTIAL et DANESI, Mme DURANTON, MM. BABARY, KENNEL et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, CHARON et BONNE, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, PERRIN et RAISON, Mme BORIES et M. VASPART

ARTICLE 56

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les services de l’Etat dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières.

Ce faisant, on en renforce la progressivité du ressaut d’imposition résultant d’une requalification.

On rappellera que cette progressivité n’emporte aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales mais organise dans le temps l’effectivité de la recette nouvelle qui résulte d’une requalification.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.