AMENDEMENT

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en un établissement public de coopération intercommunale relevant d’une autre catégorie, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution par habitant dont il auraient bénéficié en 2019 en application des règles de calcul applicables en 2018, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1^er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie les règles de fixation de la dotation d’intercommunalité (DI) pour tous les EPCI à partir du 01/01/2019. Les catégories de répartition de la dotation d’intercommunalité et les différences d’attributions moyennes par habitant allouées à ces catégories sont supprimées : le montant de la DI ne serait plus lié au statut (CC, CA, CU ou métropole) mais modulé selon le niveau d’intégration de l’EPCI.

Ce nouveau mode de calcul suit les recommandations formulées par le Comité des finances locales. Le présent amendement ne remet pas en cause ces recommandations qui visent une meilleure intégration des EPCI. Il a pour objectif d’en atténuer les effets de bord, notamment pour les EPCI qui ont justement fait l’effort de mieux s’intégrer en faisant évoluer leur statut.

Avant connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2019 arrêtées en conseil des ministres le 24 septembre 2018, certains EPCI ont engagé un processus de transformation en un EPCI relevant d’une nouvelle catégorie. Ces décisions de transformation ont notamment entraîné le transfert des compétences nécessaires pour relever de la nouvelle catégorie d’EPCI, ainsi que les dispositions particulières relatives aux définitions des ressources allouées aux EPCI dans la nouvelle catégorie. Or, avec le PLF 2019, ces EPCI sont perdants financièrement au niveau de la dotation d’intercommunalité : leur dotation n’est plus liée au statut mais à leur niveau d’intégration, mesuré par le coefficient d’intégration fiscale, sur la base du niveau de la DI 2018. Par exemple, une communauté d’agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de 2018 voit sa dotation pour 2019 calculée sur celle d’une communauté d’agglomération, avec une base de l’année N-1.

Le présent amendement vise à corriger cette situation inéquitable et le manque à gagner qui en découle en rétablissement la prise en compte de la catégorie dans le calcul de la Dotation d’intercommunalité.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’ores et déjà certains éléments catégoriels de calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI, sur une base de calcul de 2019 : ainsi, au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient. De même, il est proposé que la dotation de péréquation prenne en compte le rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et du potentiel fiscal par habitant de l’établissement.

En prenant en compte la catégorie d’EPCI sur une base 2019 pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, les EPCI ayant fait l’effort d’évoluer vers une nouvelle catégorie au cours de l’année 2018 – et donc de renforcer leur intégration – n’auront pas de manque à gagner au niveau de cette dotation.