AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 84 QUATER

I. – Après l’article 84 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Soutien aux énergies renouvelables ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Transition énergétique

Objet

Le débat public et politique démontre une confusion sur les dépenses du compte d’affectation spéciale « transition énergétique », qui retrace non pas l’ensemble des dépenses que l’Etat affecte à la transition écologique mais qui retrace certaines actions de l’Etat en faveur du soutien au développement d’énergies de sources renouvelables. La création du CAS en 2015 a permis de donner une visibilité au Parlement sur le mécanisme de la CSPE, contribution au service public de l’électricité. En somme le CAS traduit budgétairement ces mécanismes de soutien : obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables par les acheteurs et en conséquence, compensation pour ces fournisseurs ; effacement de consommation électrique ; obligation d’achat du biométhane, entre autres.

Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a estimé à 7 788M€ le montant prévisionnel de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2019. Ce montant est évidemment loin des dépenses pour la transition écologique qui concernent tous les ministères. Le budget du ministère de l’écologie représente environ 10 milliards d’euros ; les mesures en faveur de l’efficacité énergétique du bâtiment 14 milliards sur le quinquennat ; le crédit impôt recherche environ 6 milliards d’euros ; sans oublier l’ensemble des mesures d’allègements de la trésorerie décidées cette année par l’exécutif et la majorité : 24 milliards de baisse d’impôt pour les ménages (6 milliards) et les entreprises (18 milliards).

L’amendement propose donc de clarifier les dépenses retracées par le compte d’affectation spéciale en modifiant son titre.