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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-492 rect. 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GATEL, MM. JANSSENS, LAUGIER et HENNO, Mme Nathalie GOULET, M. DÉTRAIGNE, Mmes VERMEILLET et FÉRAT, M. KERN, Mme VULLIEN, M. Daniel DUBOIS, Mmes LÉTARD et BILLON et MM. PRINCE, Loïc HERVÉ, MAUREY et MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.