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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-426 rect. 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GUENÉ, RETAILLEAU et VASPART, Mme BRUGUIÈRE, MM. BAZIN, LEFÈVRE et MOUILLER, Mme LASSARADE, MM. SOL, de NICOLAY, PERRIN, RAISON et BASCHER, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, PIEDNOIR, REICHARDT, del PICCHIA, MILON, SAVIN, DALLIER et BRISSON, Mme GRUNY, M. GREMILLET, Mmes Marie MERCIER, CHAIN-LARCHÉ et PRIMAS, MM. SIDO et Daniel LAURENT, Mme LAMURE, MM. KENNEL et PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGUET, GENEST et DARNAUD, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et HUSSON et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.