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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-405

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN et FÉRET, M. LUREL et Mmes Gisèle JOURDA et TOCQUEVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 QUATER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.