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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 146 , 147 , 149, 151) |
N° II-28 rect. quater 3 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REGNARD et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, HENNO et LE GLEUT, Mmes GRUNY et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, BONHOMME, del PICCHIA, Henri LEROY, REVET, VIAL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. KAROUTCHI et WATTEBLED Article 39 (État B (crédits de la mission)) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 4 700 000 |
| 4 700 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 4 700 000 |
| 4 700 000 |
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Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
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Présidence française du G7 |
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TOTAL | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Flèche 4.7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » ( Action 05 – Diplomatie culturelle et d’influence - (185).
Et réduit de 4.7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » (Action 04 – programme Action de la France en Europe et dans le monde – 105).
Cet amendement vise à augmenter de 4.7 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger afin de compenser, dans sa totalité, les effets de l’annulation d’une partie de la subvention en juillet 2017.
La question de la soutenabilité budgétaire du réseau de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger est clairement posée suite à l’annonce, par le Président de la République, de doubler le nombre d’élèves dans ces établissements scolaires d’ici 2025.
350 000 élèves sont aujourd’hui scolarisés dans 492 établissements homologués à travers 137 pays. Le seuil de tolérance des familles est désormais atteint et le désengagement progressif de l’État devient menaçant.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose l’inscription dans le budget d’une augmentation de 4.7 millions d’euros pour permettre à l’AEFE de bénéficier d’une dotation pour faire face à ses missions.