AMENDEMENT

Après l'article 74 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « 199 unvicies et », sont insérés les mots : « au IV bis et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le gouvernement vient de faire voter à l’Assemblée nationale un amendement adaptant le dispositif Pinel pour l'ancien à la rénovation des logements des zones ORT (telles que définies par la loi ELAN) et en particulier des cœurs de villes du plan Action Cœur de Ville. Ce nouveau dispositif permettra à un investisseur prêt à s’engager sur 12 ans de location de bénéficier sur la même durée d’une réduction d’impôt de 21% du programme, plafonnée à 300.000 €, dont 2% l’an pendant les 9 premières années. La réduction d’impôt maximale annuelle pourra ainsi atteindre 6.000 €.

Cette réduction d’impôt viendra, selon la règle commune, s’ajouter aux autres réductions d’impôt dont pourrait bénéficier l’investisseur (pour emploi à domicile, au titre d’autres réductions récurrentes réalisées dans le passé ...) dans le calcul du plafond des réductions d’impôt de 10.000 €.

Afin de donner au nouveau dispositif voulu par le gouvernement son plein effet et d’éviter que le plafond des travaux ne soit de facto réduit par l’application du plafond global des réductions d’impôt de 10.000 €, selon la règle commune, il est proposé de soumettre ce nouveau dispositif au plafond de 18.000 €, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les SOFICA, pour l’investissement outre-mer, notamment dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer.

Ce plafond permettra de drainer pleinement l’investissement vers nos cœurs de ville et vers la réalisation de logements de tailles moyenne et grande, précisément là où il manque cruellement à l’heure actuelle.