AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. CAPUS, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	29 800 000		29 800 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		29 800 000		29 800 000
TOTAL	29 800 000	29 800 000	29 800 000	29 800 000
SOLDE	0		0

Objet

L'activité de garantie de Bpifrance faisait traditionnellement l'objet d'un financement par le biais d'une dotation de l'action n° 20 « Financement des entreprises » du programme 134. Cette action était abondée de 48M d'euros d'AE et de CP en 2018. Or, dans la première version du PLF 2019, le Gouvernement a dans un premier temps supprimé cette action, avant de proposer un amendement à l'AN visant à "établir une ligne symbolique de crédits au sein du programme 134 afin de maintenir un (...) cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale."

Nous estimons que ce rôle de Bpifrance mérite plus qu'un "cordon ombilical symbolique". Il est d'autant plus essentiel que, si la distribution du crédit bancaire aux PME est satisfaisante, le taux d'accès au crédit des TPE reste toujours plus difficile, faute de garanties suffisantes à présenter par ces dernières.

Même si le contexte économique à nouveau porteur permet d'envisager que les banques acceptent à l'avenir de prêter en réduisant quelque peu le niveau de leurs garanties, l'existence d'un mécanisme de garantie « de masse » sur fonds publics relativement robuste reste essentielle pour porter une économie en croissance. Il importe donc que Bpifrance conserve de réelles capacités d'actions, en particulier à l'égard des TPE et PME. Entre 2013 et 2016, grâce à son activité de garantie, Bpifrance a en effet contribué à mettre en place 24,2 milliards d’euros de financement, soutenant près de 640 000 emplois.

Compte tenu des contraintes de transferts de crédits imposés par la LOLF, cet amendement propose donc de minorer l’action 02 « Développement international de l’économie française » du programme 305 de 29,8 millions d’euros pour ramener l’action 20 du programme 134 à hauteur des crédits effectivement consacrés en 2018 à cette activité, soit 39,8 millions d’euros (en tenant compte des 10M de l'amendement du Gouvernement).