AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée		106 834		106 834
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	106 834		106 834
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2
TOTAL	106 834	106 834	106 834	106 834
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d’Algérie.

En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque.

Aux côtés de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun ont servi dans des formations supplétives (SAS) ou des groupes mobiles de sécurité (GMS).

Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs , notamment de l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.

Le Conseil Constitutionnel a supprimé ce critère dans sa décision du 4 février 2011 mais la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution.

Dès lors, tous les anciens supplétifs de droit civil de droit commun qui en font la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier.

La Ministre des armées, s’est engagée devant les députés à verser l’allocation de reconnaissance aux vingt six anciens supplétifs.

Nous demandons donc par cet amendement de tenir cet engagement en inscrivant la dépense dans le budget de la mission Anciens Combattants.

Cet amendement procède donc au transfert de 106 834 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde

combattant » pour financer cette mesure.