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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-997 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes JOUVE et LABORDE, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 29 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.