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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-980 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GABOUTY, ARNELL, ARTANO, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.