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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-847 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI et Patrice JOLY, Mmes GHALI, GRELET-CERTENAIS, TAILLÉ-POLIAN et CONWAY-MOURET et MM. TISSOT, KERROUCHE et DAUDIGNY ARTICLE 29 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.