Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-845

22 novembre 2018

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. TODESCHINI, Mmes MONIER et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mme GHALI, M. ANTISTE, Mmes CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. JOMIER, TISSOT, KERROUCHE et DAUDIGNY et Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 29