AMENDEMENT

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la contribution du budget de l’État à la mise en œuvre des objectifs du développement durable (ODD) en France.

Dans une approche interministérielle, ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux et budgétaires permettent à la France de remplir ses engagements internationaux au titre des ODD. Il détaille les modalités de leur intégration au processus budgétaire et présente une cartographie des catégories de dépense en fonction des ODD.

Cet amendement a pour objet de créer un nouveau document de politique transversale (DPT) dédié au suivi des Objectifs du développement durable (ODD).

Les documents de politique transversale (DPT), aussi appelés « oranges budgétaires », sont des documents annexés chaque année au projet de lois de finances. Outils de pilotage visant à améliorer la coordination et l’efficacité de l’action publique, ils portent sur des politiques publiques interministérielles, financées à un niveau significatif par l’État.

Les Objectifs du développement durable sont les dix-sept objectifs établis par les Etats membres des Nations Unies et qui sont rassemblés dans l'Agenda 2030. Cet agenda a été adopté par l'ONU en septembre 2015 après deux ans de négociations incluant les gouvernements comme la société civile. La France a été un acteur majeur de leur négociation et de leur adoption.

Leur caractère transversal, qui va bien au-delà de la protection de l’environnement (pauvreté, lutte contre la faim, inégalités, villes durables, justice…), impose donc un suivi national transversal et interministériel. La France a d’ailleurs annoncé qu’elle allait se doter d’une « stratégie ODD » en 2019. Cette dernière fixera les priorités de l'Etat en la matière.

Ainsi, il apparaît que l’intégration des ODD au processus budgétaire est un moyen de mieux piloter l’action publique et de mieux évaluer les progrès accomplis : un DPT pourrait utilement faire figurer des indicateurs pertinents pour apprécier la contribution du budget de l’Etat à la mise en œuvre des ODD et orienter la budgétisation en ce sens.