AMENDEMENT

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le contrat contient une clause prévoyant que les parties arrêtent des mesures de compensation, notamment tarifaires, en cas de modification, de création ou de suppression d’impôt, de taxe ou de redevance

L’article 13 de la première partie du projet de loi de finances entend réformer les règles d’encadrement de la déductibilité des charges financières : la déductibilité serait plafonnée à 3 millions d’euros ou 30% de l’EBITA des entreprises concernées.

Suite à la première lecture à l’Assemblée Nationale, les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme sont exclus du périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée. Soumettre les projets d’infrastructures publiques à des règles plus avantageuses que celles de droit commun va dans le bon sens. Ce déplafonnement de la déductibilité favorise le financement d'ouvrages publics qui nécessitent des investissements très lourds et dont les équilibres économiques doivent être préservés.

En revanche, l’amendement de l’Assemblée Nationale intègre de fait les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le champ des structures bénéficiant du plafonnement de déductibilité de charges.

Le présent amendement vise à réintègrer les concessions d’autoroutes dans le dispositif de principe énoncé par la directive. Dans le respect du principe d’égalité devant la loi fiscale, il apparaît légitime d’exclure les contrats comprenant une clause dite d’« iso-fiscalité », c’est à dire les clauses prévues dans les contrats de concessions grâce auxquelles les SCA peuvent répercuter les hausses sur le prix payé par les usagers. Les SCA qui bénéficient de ces stipulations protectrices ne sont absolument pas dans la même situation que celles qui n’en bénéficient pas : aussi, en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît légitime que le législateur puisse régler de façon différente des situations différentes.

Le non-bénéfice du déplafonnement de déductibilité de charges des SCA permettrait de débloquer des crédits indispensables à un entretien satisfaisant des chaussées et des ouvrages d’art.  Le rapport d'audit réalisé par Nibuxs et IMDM à la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en lumière la dégradation des chaussées et des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé, qualifiée de préoccupante. 30% du parc d'ouvrages nécessite un entretien ou de grosses réparations.