AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, MM. BONNE et CARDOUX, Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. BOUCHET, Daniel LAURENT et Jean-Marc BOYER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. de NICOLAY et BRISSON, Mme PROCACCIA, MM. PONIATOWSKI, KENNEL et BONHOMME, Mmes DI FOLCO et Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, BAZIN, REICHARDT et MAGRAS, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. GENEST et LE GLEUT et Mme IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

c) Le second alinéa des 1° et 2° du b est supprimé ;

2° À la première phrase du 4, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : 2021 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2021 la période durant laquelle les contribuables domiciliés en France pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF