AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient jusqu’en 2017 imposées soit en application d’une retenue à la source soit du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants (7 896 €) en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant (11 844 €).

Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux était identique à celui du barème de l’impôt. L’abattement ne s’appliquait pas à défaut d’option pour la retenue à la source. Le régime ainsi mis en place permettait aux élus locaux de pouvoir, en cas d’option pour le régime de la retenue à la source, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et de bénéficier de l’abattement.

A titre d’exemple, les indemnités faisant l’objet de la retenue à la source et autres revenus des édiles soumis aux traitements et salaires pouvaient bénéficier notamment d’une double application de la tranche d’imposition à 0 %.

L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition de ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires, tout en maintenant l’abattement forfaitaire égal à l’indemnité des maires de communes de moins de 500 habitants.

L’imposition désormais obligatoire des indemnités selon les règles des traitements et salaires augmente l’imposition des indemnités perçues par les élus locaux en accentuant la progressivité de l’impôt.

La loi de finances pour 2018 est venue augmenter de 40 % la rémunération des maires des villes de plus de 100 000 habitants. Cependant, plus de la moitié des maires de France perçoivent aujourd’hui une indemnité de fonction inférieure à 1199,90 € bruts mensuels, c’est-à-dire inférieure au montant prévu pour les maires des communes de 500 à 999 habitants.

Ces indemnités ne constituent pas, par nature, une rémunération imposable mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à leurs fonctions d'élus locaux. Aussi est-il nécessaire de s’interroger sur leur fiscalisation.

Une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658,01 € par mois paraît en tout état de cause insuffisante. Ne percevant aucune rémunération pour leur mandat et étant souvent obligés d’exercer une autre activité, ces maires sont en effet doublement pénalisés fiscalement.

Cet amendement propose donc de porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de mandat unique (1199,90 € bruts mensuels) ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.